Conditions générales d'utilisation du site
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site de-seta.com (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société DE SETA et l’Utilisateur, l’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site de-seta.com est assurée par Nicolas Gros de Seta, inscrit à la Chambre de commerce de La Haye, sous le numéro 972 733 41, dont l’adresse est le 32 Westeinde, 2512HD, La Haye, Pays-Bas.
L’hébergeur du site de-seta.com est la société Infomaniak, située au 25 Rue Eugène Marziano,1227 Les Acacias, Genève, Suisse.
Article 3 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données personnelles
Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mais également au règlement général européen sur la protection des données du 27 avril 2016, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
L’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles.
L’exercice de ce droit s’effectue par le formulaire de contact.
L’unique but de la collecte d’informations est la meilleure satisfaction du client et la réalisation complète de la mission.
Aucune donnée personnelle ou confidentielle ne sera partagée à un tiers, sauf en cas exceptionnel de sous-traitance, qui sera contractualisée de manière rigoureuse quant au type de données pouvant être transmises à la sous-traitance.
Article 5 : Effacement des données personnelles
Toutes les données personnelles collectées seront effacées à la fin de la mission par DE SETA et tous les éventuels partenaires impliqués par celle-ci pour la réalisation de sa mission.
Une notification sera envoyée avant et après l’effacement des données.
Article 6 : Propriété intellectuelle
La marque et le logo sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, mais également la directive européenne du 17 avril 2019.
Les textes sont sous licence Creative Commons CC-BY-SA.
La licence « CC BY-SA » permet de partager, adapter, et construire sur une œuvre, y compris à des fins commerciales, à condition de citer l'auteur (BY) et de diffuser les œuvres dérivées ou modifiées sous la même licence ou une licence équivalente (SA).
La reproduction, la copie ou l’utilisation commerciale des contenus par l’Utilisateur ne requièrent aucune autorisation préalable du site, mais nécessite la citation de l’auteur et la mention du site de-seta.com.
Article 7 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site de-seta.com sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle.
En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication.
Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site.
Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 8 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes.
En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme.
Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 9 : Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.
Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site.
Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site de-seta.com.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies.
Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Article 10 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française, néerlandaise et européenne. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux compétents pour régler le contentieux.
Autorités compétentes France : Trouver un tribunal des activités économiques
Autorités compétentes Pays-Bas : Tribunal de La Haye