Conditions générales de vente
Article 1 : Objet des conditions générales de vente
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DE SETA et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
Toute prestation accomplie par la société DE SETA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix des services
Celui-ci n’inclut ni les déplacements, ni l’alimentation, ni l’hébergement, si besoin en est.
En transparence, le taux de TVA applicable pour les services de DE SETA est de 21%.
Article 3 : Devis
Article 4 : Rabais et ristournes
Article 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6 : Modalités de paiement
Article 7 : Retard de paiement
Article 8 : Clause résolutoire
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société DE SETA.
Article 9 : Date d’effet et durée du contrat
Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour la durée prévue dans le contrat, en fonction des conditions particulières et/ou du cahier des charges.
Article 10 : Livraison
Les conditions, livrables et délais de livraison sont consignés dans le devis, puis dans le contrat de prestation de services.
Article 11 : Force majeure
Article 12 : Confidentialité
Article 13 : Stipulations diverses
Article 14 : Accès aux informations informatisées
Article 15 : Tribunal compétent
KVK 9727334
BTW NL005258628B79
contact@de-seta.com
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DE SETA et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
- Audit
- Recherche
- Accompagnement
- Développement
- Conseil
- Conférence
- Formation
Toute prestation accomplie par la société DE SETA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix des services
Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La société DE SETA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande par la signature du contrat de prestation de services.
Le taux horaire pour 2025 est fixé à 150€/h toutes taxes comprises.Celui-ci n’inclut ni les déplacements, ni l’alimentation, ni l’hébergement, si besoin en est.
En transparence, le taux de TVA applicable pour les services de DE SETA est de 21%.
Article 3 : Devis
La société DE SETA, après le premier rendez-vous, proposera un devis personnalisé sous forme de contrat de prestation de services.
En cas de refus de la mission, la société DE SETA s’engage à fournir un conseil gratuit sous forme de note d’orientation.
Article 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés par devis comprennent les rabais et ristournes que la société DE SETA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
En fonction de l’estimation du Produit Légal Net du client, c'est-à-dire l’évaluation rapide du caractère d’intérêt public des activités de l'acheteur, mais aussi en fonction de l’impact potentiel de l’intervention, vous recevez un devis personnalisé qui peut inclure des réductions et des avantages.
Article 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue uniquement par virement bancaire sur le compte de la société DE SETA, numéro IBAN NL 05 INGB 0675 8783 73.
Lors de l’enregistrement de la commande par la signature du contrat de prestation de services, le client devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de la mission.
En cas de paiement total en fin de mission, pour les activités à haut rendement légal net en besoin de trésorerie, cette option sera précisée dans le contrat.
En cas de paiement total en fin de mission, pour les activités à haut rendement légal net en besoin de trésorerie, cette option sera précisée dans le contrat.
Article 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au lendemain de la signature du bon de réception, l’acheteur doit verser à la société DE SETA une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal néerlandais.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison finale des services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 8 : Clause résolutoire
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société DE SETA.
Article 9 : Date d’effet et durée du contrat
Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour la durée prévue dans le contrat, en fonction des conditions particulières et/ou du cahier des charges.
Article 10 : Livraison
Les conditions, livrables et délais de livraison sont consignés dans le devis, puis dans le contrat de prestation de services.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de la société DE SETA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des articles 6.74 et 6.75 du Code Civil Néerlandais.
Article 12 : Confidentialité
Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mais également conformément au règlement général européen sur la protection des données du 27 avril 2016, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions, de sondages, de partage de documents et d’entretiens, sont confidentielles.
Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat.
Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles.
Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Aucune donnée personnelle ou confidentielle ne sera partagée à un tiers, sauf en cas exceptionnel de sous-traitance, qui sera contractualisée de manière rigoureuse quant au type de données pouvant être transmises à la sous-traitance.
Toutes les données personnelles et confidentielles collectées seront effacées à la fin de la mission par DE SETA et tous les éventuels partenaires impliqués par celle-ci pour la réalisation de sa mission.
Une notification sera envoyée avant et après l’effacement des données, une fois le bon de réception de services remis.
Article 13 : Stipulations diverses
Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.
Article 14 : Accès aux informations informatisées
Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,mais également conformément au règlement général européen sur la protection des données du 27 avril 2016, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Le client dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par le formulaire de contact.
Article 15 : Tribunal compétent
Les présentes conditions sont soumises à la législation française, néerlandaise et européenne. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux compétents pour régler le contentieux.
Autorités compétentes France :Trouver un tribunal des activités économiques
Autorités compétentes Pays-bas :Tribunal de La Haye
Fait à la Haye, Pays-Bas, le 13/09/2025
De Seta, Gestion de projets de sociétés
32 Westeinde, 2512HD, Den Haag, NLKVK 9727334
BTW NL005258628B79
contact@de-seta.com
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