Politique de confidentialité
Extraits des conditions générales d'utilisation du site
Article 4 : Collecte des données personnelles
Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mais également au règlement général européen sur la protection des données du 27 avril 2016, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
L’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles.
L’exercice de ce droit s’effectue par le formulaire de contact.
L’unique but de la collecte d’informations est la meilleure satisfaction du client et la réalisation complète de la mission.
Aucune donnée personnelle ou confidentielle ne sera partagée à un tiers, sauf en cas exceptionnel de sous-traitance, qui sera contractualisée de manière rigoureuse quant au type de données pouvant être transmises à la sous-traitance.
Article 5 : Effacement des données personnelles
Toutes les données personnelles collectées seront effacées à la fin de la mission par DE SETA et tous les éventuels partenaires impliqués par celle-ci pour la réalisation de sa mission.Une notification sera envoyée avant et après l’effacement des données.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française, néerlandaise et européenne. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux compétents pour régler le contentieux.
Autorités compétentes France : Trouver un tribunal des activités économiques
Autorités compétentes Pays-Bas : Tribunal de La Haye